Analyse des écarts de mesures de sécurité incendie entre les parking ERP et privés
1. Objectif et champ d’application
Arrêté du 31 janvier 1986 :
S’applique aux bâtiments d’habitation (maisons individuelles et immeubles collectifs).
Objectif principal : protéger les occupants en retardant la propagation du feu et en facilitant l’évacuation.
Arrêté du 25 juin 1980 :
Concerne les établissements recevant du public (ERP) et les parcs de stationnement couverts.
Vise à éviter la propagation rapide du feu, faciliter l’intervention des secours et organiser l’évacuation massive du public.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 couvre des établissements avec une plus grande densité humaine, donc ses règles sont plus strictes que celles de 1986.
2. Matériaux et résistance au feu
1986 :
Exige l’utilisation de matériaux classés M0 (incombustibles) pour les structures principales.
Cloisons séparatives coupe-feu entre logements pour ralentir la propagation.
1980 :
Implique une classification détaillée des matériaux selon leur réaction au feu (M0 à M4).
Exige l’utilisation de matériaux M0 ou M1 dans les circulations et zones à risque élevé.
Renforce les exigences dans les parkings couverts, notamment pour les plafonds et revêtements muraux.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 est plus strict et détaillé en termes de classification des matériaux et d'exigences spécifiques selon les types de bâtiments.
3. Compartimentage et propagation du feu
1986 :
Imposition de murs coupe-feu entre certains volumes.
Interdiction de stocker des matériaux inflammables dans les parties communes.
1980 :
Obligation de compartimentage coupe-feu dans les ERP et parkings selon leur surface et leur catégorie.
Limitation stricte de la surface des compartiments (exemple : 2 500 m² pour certains ERP).
Imposition de portes coupe-feu à fermeture automatique dans certaines zones.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 impose un compartimentage plus systématique et renforcé que celui de 1986.
4. Désenfumage
1986 :
Obligation de désenfumage dans les cages d’escalier des immeubles de grande hauteur.
Ventilation naturelle ou mécanique requise dans les circulations communes.
1980 :
Systèmes de désenfumage obligatoires dans tous les ERP.
Obligation de trappes de désenfumage avec surface d’ouverture minimale définie.
Ventilation mécanique imposée dans les parkings couverts et souterrains avec extraction de fumées.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 définit des exigences plus précises et strictes sur le désenfumage, notamment pour les espaces clos comme les parkings.
5. Moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie
1986 :
Obligation de dispositifs d’extinction portatifs (extincteurs) dans les parties communes.
Colonnes sèches requises dans les immeubles de grande hauteur.
1980 :
Extincteurs obligatoires à chaque niveau dans tous les ERP.
Installation obligatoire de robinets d’incendie armés (RIA) dans certains types d’ERP.
Sprinklers obligatoires dans certains établissements et parkings couverts.
Colonnes sèches de 65 mm imposées dans les escaliers et sous-sols.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 prévoit plus d’équipements et des obligations spécifiques selon les types d’établissements.
6. Évacuation et issues de secours
1986 :
Largeurs minimales des escaliers et couloirs définies.
Nombre d’issues de secours adapté à la hauteur et au nombre de logements.
1980 :
Exigences plus strictes sur le nombre et la largeur des issues de secours.
Obligation de portes coupe-feu dans les circulations.
Signalisation lumineuse obligatoire des sorties de secours.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 renforce les obligations pour assurer une évacuation rapide et sécurisée du public.
7. Installations électriques et risques de départ de feu
1986 :
Obligation de conformité aux normes pour éviter les courts-circuits.
Interdiction des installations électriques non conformes dans les parties communes.
1980 :
Respect obligatoire des normes NF C 15-100 pour toutes les installations électriques.
Câbles et gaines électriques doivent être résistants au feu dans certains ERP.
Contrôles réguliers obligatoires et dispositifs de coupure automatique.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 impose des règles plus précises pour limiter les risques d’incendie d’origine électrique.
8. Obligations de maintenance et contrôles réguliers
1986 :
Aucune obligation de contrôle régulier spécifique pour les habitants.
1980 :
Obligation d’un registre de sécurité pour consigner les contrôles et exercices d’évacuation.
Visites périodiques obligatoires des systèmes de sécurité incendie.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 impose un suivi rigoureux avec des contrôles fréquents.
9. Formation et sensibilisation à la sécurité incendie
1986 :
Aucune formation requise pour les occupants.
1980 :
Formation obligatoire du personnel des ERP sur les procédures incendie.
Exercices d’évacuation réguliers exigés dans certains établissements.
🔹 Écart : L’arrêté de 1980 prévoit une formation obligatoire alors que celui de 1986 n’impose rien aux habitants.
Conclusion
🔴 L’arrêté du 25 juin 1980 (ERP et parkings couverts) impose des règles de sécurité incendie bien plus strictes que celui du 31 janvier 1986 (bâtiments d’habitation).
Les principales différences sont :
✔️ Une meilleure protection contre la propagation du feu avec des règles renforcées sur les matériaux et le compartimentage.
✔️ Des obligations strictes de désenfumage et de ventilation dans les ERP et les parkings.
✔️ Un équipement de lutte contre l’incendie plus développé (sprinklers, colonnes sèches, RIA).
✔️ Une organisation de l’évacuation plus détaillée, avec des issues de secours bien signalées et sécurisées.
✔️ Un suivi régulier et des contrôles obligatoires, contrairement aux habitations où la maintenance repose sur les propriétaires.
L’arrêté de 1980 est plus contraignant car les ERP accueillent du public, avec un risque plus élevé d’incendie et d’évacuation de masse.
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