Parking des Villards : La Mairie prête à tout pour faire payer les autres copropriétés

Lettre info_Parking des Villards_avril2025 VF 23-04-2025.pdf

Télécharger PDF • 147KB

Fidèle à ses habitudes malgré ses déboires judiciaires successifs la Mairie de Bourg-Saint-Maurice revient à la charge auprès des copropriétés privées du parking des Villards.

Le prétexte est toujours le même depuis 2001, la sécurité du parking. Il faut d'emblée admettre que ce parking n'est pas des plus simples à gérer et que sa configuration est anxiogène avec 2 niveaux dont l'accès est limité du fait des rampes abruptes (R+1 et R-3) et de la cohabitation de plusieurs copropriétés dont le Fevet appartenant à la Mairie.

Par ailleurs il est certainement souhaitable de renforcer la sécurité incendie ne serait-ce que pour permettre aux pompiers et secouristes d'intervenir sans les mettre en danger.

Toutefois, il est important de noter que la situation "d'urgence" qui traine depuis 2019 est sous la seule responsabilité de la Mairie en tant qu'exploitante du parking. Qui plus est reconnaître les défauts du parking ne veut pas dire en admettre la responsabilité financière et dans tous les cas certainement pas au même niveau que la Mairie qui ouvre le Fevet au public et est très majoritairement responsable du statut d'ERP.

Toujours est-il que nous, copropriétés privées, avons votés en 2018 des résolutions et contribué financièrement pour la mise en sécurité incendie du parking, projet mené par la Mairie et son sous-traitant préféré Batisafe, dont le résultat était le suivant (source rapport LISI, 07/2022) :

Le rapport de réception des travaux établi par la commission de sécurité incendie le 14 mars 2019 demande que soit établi un « schéma directeur de mise en sécurité visant à :

• Renforcer le niveau de sécurité du parc de stationnement existant et notamment le désenfumage du parc de stationnement, l‘isolement des gaines de ventilations et de traitement de l’air des établissements tiers, le balisage et les cheminements d‘évacuation, la prise en compte des personnes en situation de handicap,

• Isoler le parc de stationnement et le tunnel de livraison,

• Isoler les réserves situées dans le tunnel de livraison,

• Isoler les ERP communiquant avec le parc de stationnement et le tunnel de livraison. »

3 recommandations sur 4 font référence au tunnel de livraison exclu depuis et déjà la Commission admettait que les ERP (Fevet et commerces des places hautes et basses) devaient être isolés du parking, recommandation également ignorée dans la dernière communication de la Mairie.

Nous sommes loin de la déclaration du document transmis à quelques privilégiés en avril 2025 : "La commission de sécurité a réceptionné ces travaux en 2019 mais considérant le site comme dangereux malgré sa mise aux normes a maintenu son avis défavorable."

En réalité la Mairie a failli à son rôle de maître d’ouvrage en 2018 et tente de nous faire porter la responsabilité de cet échec.

Il faut donc envisager une première action en recherche de responsabilité auprès de la Mairie pour ces manquements lors de travaux de 2018 et une seconde en réparation du préjudice du fait de la fermeture du parking, sous sa responsabilité d’exploitant revendiqué.

De plus, l’exploitation n’étant pas rentable pour la Mairie, la présence de Q-Park et la barrière d’entrée du parking ne sont assurées que lors de la saison d’hiver. Cette anomalie doit être résolue car elle ouvre de fait l’accès à nos places privées sans limite. En cas d’incendie initié hors saison d’hiver nous aurions donc le plus grand mal à solliciter notre assurance en réparation des dégâts et devrions rechercher la responsabilité de l’exploitant.

Enfin, la mise en place d’un système de sprinklage unique (qui n'est pas la seule solution technique comme le prétend la Mairie) va créer un équipement commun à toutes les copropriétés (jusqu’à présent seule la Mairie responsable su statut ERP était responsable de la maintenance des équipements de sécurité). Au-delà des coûts supplémentaires liés à la maintenance de cet équipement commun celui-ci va entraîner une réflexion sur le statut du parking. La jurisprudence dans ce domaine nous amènera vraisemblablement à créer une union syndicale de type US Villards ou une association syndicale libre (ASL) dont les impacts juridiques et financiers sont loin d’être évoqués par la Mairie.

PS : par un décret inique qui serait sans doute difficilement défendable devant la juridiction adéquate (il créer une distinction entre copropriétaires et fait porter à la majorité, les non loueurs, le poids financier et réglementaire des loueurs) le gouvernement crée une "taxe ERP" dont on se demande comment l'application sera suivie. La Nova rentre par exemple dans le champ d'application (+ de 10 loueurs) de même que les parkings d'Arc 1950 et il sera intéressant de suivre leur équipement en sprinkler...